Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 4
En vigueur depuis le 5 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du II de l'article 5 du décret du 28 mai 1982 susvisé s'appliquent également pour le renouvellement du Conseil supérieur de la magistrature et de la commission d'avancement prévue à l'article 34 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000034576393#art-4