Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. D161-2-2, Art. D161-2-19, Art. D161-2-20, Art. D161-2-21, Art. D173-21-5 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. D173-1-2, Art. D173-21-7, Art. D634-1, Art. D634-2 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. D161-2-3, Art. D161-2-26, Art. D173-22, Art. D634-4, Art. D634-4-1, Art. D634-7, Art. D634-14-1
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Prolegi/LEGITEXT000034586650#art-2