Décret n° 2017-750 du 3 mai 2017 relatif à la mise en œuvre de techniques de renseignement par l'administration pénitentiaire pris pour l'application de l'article 727-1 du code de procédure pénale

Art. 1

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Sct. Chapitre IX bis : Des techniques de recueil de renseignement mises en œuvre par l'administration pénitentiaire, Art. R27-8-24, Art. R27-8-25, Art. R27-8-26, Art. R27-8-27, Art. R27-8-28, Art. R27-8-29

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legi/LEGITEXT000034588611#art-1

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