DECRET·n° 2017-750·3 mai 2017
Décret n° 2017-750 du 3 mai 2017 relatif à la mise en œuvre de techniques de renseignement par l'administration pénitentiaire pris pour l'application de l'article 727-1 du code de procédure pénale
En vigueur depuis le 3 mai 2017 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne