Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. D331-16, Art. R331-19, Art. R331-25-1, Art. R331-87, Art. R331-98, Art. R331-106 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. R331-1, Art. R331-4, Art. R331-5, Art. R331-6, Art. R331-7, Art. R331-12, Art. R331-13-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. R331-16
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Prolegi/LEGITEXT000034604991#art-3