Art. 5
En vigueur depuis le 6 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000034604991#art-5