Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. R*60-1, Art. R*60-2, Art. R60-2 A, Art. R*60-3, Art. R*200-1
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Prolegi/LEGITEXT000034606060#art-3