Art. 4

En vigueur depuis le 1 sept. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999

Les dispositions des articles 347 et 348 de l'annexe III au code général des impôts et de l'article R. 60-2 A du livre de procédures fiscales, dans leur rédaction issue du présent décret, peuvent être modifiées par décret.

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