Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. R641-11, Art. R641-13, Art. R641-20-1, Art. R642-41, Art. R642-57, Sct. Sous-section 2 : L'appellation d'origine, l'indication géographique et la spécialité traditionnelle garantie A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. R641-20, Art. R642-39 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. R642-37
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Prolegi/LEGITEXT000034607003#art-5