Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. R641-34, Art. R641-35, Art. R641-36, Art. R641-37, Art. R641-38, Art. R641-39, Art. R641-40, Art. R641-41, Art. R641-42, Sct. Section 3 : Dispositions applicables aux vins à appellation d'origine vin délimité de qualité supérieure., Art. D645-25, Art. D645-26, Art. D645-27, Art. D645-28, Art. D645-29, Art. D645-30, Art. D645-31
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Prolegi/LEGITEXT000034607003#art-6