Art. 3
En vigueur depuis le 1 août 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables, pour ce qui concerne les administrations de l'Etat et leurs établissements publics, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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Prolegi/LEGITEXT000034627087#art-3