Art. 4
En vigueur depuis le 1 sept. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale fixe les modalités d'organisation de l'examen conduisant à la délivrance du certificat de professionnalisation en matière de lutte contre le décrochage scolaire et la nature des épreuves. Il fixe également la composition du jury et de ses commissions.
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Prolegi/LEGITEXT000034791848#art-4