Art. 2
En vigueur depuis le 8 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article D. 531-7 du code de l'éducation, dans leur rédaction modifiée par le présent décret, entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2017.
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Prolegi/LEGITEXT000034616396#art-2