Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 Art. 114, Art. 139, Sct. Chapitre V : Sociétés constituées pour l'exercice de la profession, Art. 197, Art. 213
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