Art. 2
En vigueur depuis le 8 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chapitre IV du titre II de l'ordonnance du 31 mars 2016, à l'exception du 7° de l'article 8, entre en vigueur le lendemain du jour de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000034627749#art-2