Chapitre Chapitre II : Des recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence
Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. Section 3 : Des recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence, Art. R464-24-1, Art. R464-24-2, Art. R464-24-3, Art. R464-24-4, Art. R464-24-5, Art. R464-24-6, Art. R464-24-7, Art. R464-24-8
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Prolegi/LEGITEXT000034618545#art-13