DECRET·n° 2017-823·5 mai 2017

Décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence et aux recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence

En vigueur depuis le 5 mai 2017 22 articles 22 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrenceChapitre Ier : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12

capo Chapitre II : Des recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrenceChapitre II : Des recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence

Art. 13 Art. 14

capo Chapitre III : Des dispositions communesChapitre III : Des dispositions communes

Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19

capo Chapitre IV : Des dispositions diverses transitoires et finalesChapitre IV : Des dispositions diverses transitoires et finales

Art. 20 Art. 21 Art. 22

Voir le sommaire complet