Chapitre Chapitre IV : Des dispositions diverses transitoires et finales
Art. 21
En vigueur depuis le 8 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna. II.-Dans toutes les dispositions réglementaires du code de commerce applicables dans les îles Wallis et Futuna, la référence au Conseil de la concurrence est remplacée par la référence à l'Autorité de la concurrence. III.-A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R950-1
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Prolegi/LEGITEXT000034618545#art-21