Chapitre Chapitre IV : Des dispositions diverses transitoires et finales
Art. 20
En vigueur depuis le 8 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er à 12 sont applicables aux recours et aux demandes de sursis à exécution introduits à compter du 1er septembre 2017.
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Prolegi/LEGITEXT000034618545#art-20