Art. 1

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R4422-6-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Sct. Section 4 : Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse, Art. R4422-4, Art. R4422-5, Art. R4422-6, Art. R4422-7, Art. R4422-8, Art. R4422-9, Art. R4422-14, Art. R4422-21, Art. R4422-23, Art. R4422-30-1

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legi/LEGITEXT000034620969#art-1