Art. 26
En vigueur depuis le 8 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le cinquième alinéa de l'article R. 441-2-7 et le dernier alinéa du V de l'article R. 441-2-15 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 30 juin 2018.
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Prolegi/LEGITEXT000034618958#art-26