DECRET·n° 2017-834·5 mai 2017
Décret n° 2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation en matière de demande et d'attribution de logement social
En vigueur depuis le 5 mai 2017 27 articles 27 versions historisées
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