Art. 1

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Sct. Chapitre II : Encadrement des usages du patrimoine naturel A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Sct. Section 4 : Accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et partage des avantages découlant de leur utilisation, Sct. Sous-section 1 : Procédures déclaratives pour l'accès aux ressources génétiques sur le territoire national et le partage des avantages découlant de leur utilisation, Art. R412-12, Art. R412-13, Art. R412-14, Art. R412-15, Art. R412-16, Art. R412-17, Sct. Sous-section 2 : Procédure d'autorisation pour l'accès aux ressources génétiques sur le territoire national et le partage des avantages découlant de leur utilisation, Art. R412-18, Art. R412-19, Art. R412-20, Art. R412-21, Art. R412-22, Art. R412-23, Art. R412-24, Art. R412-25, Art. R412-26, Art. R412-27, Sct. Sous-section 3 : Procédure d'autorisation pour l'utilisation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques, Art. R412-28, Art. R412-29, Art. D412-30, Art. R412-31, Art. R412-32, Art. R412-33, Art. R412-34, Art. R412-35, Art. R412-36, Art. R412-37, Art. R412-38, Sct. Sous-section 4 : Règles de conformité relatives à l'utilisation de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées, Art. D412-39, Sct. Sous-section 5 : Registre des collections au sein de l'Union européenne , Art. R412-40, Art. D412-41

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legi/LEGITEXT000034644861#art-1