DECRET·n° 2017-848·9 mai 2017
Décret n° 2017-848 du 9 mai 2017 relatif à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et au partage des avantages découlant de leur utilisation
En vigueur depuis le 9 mai 2017 6 articles 6 versions historisées
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