Art. 5
En vigueur depuis le 11 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre chargé de l'industrie informe les autorités compétentes des autres Etats membres, la Commission européenne et le Haut représentant de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, dans un délai de quatre semaines, des autorisations accordées au titre des dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 36/2012 du Conseil du 18 janvier 2012 susvisé, et des articles 2 ter, 2 quinquies et 3 quater du règlement (UE) 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012 susvisé. Le ministre chargé de l'industrie notifie aux autorités compétentes des Etats membres, à la Commission européenne et au Haut représentant de l'Union européenne pour la politique étrangère et les affaires de sécurité l'intention de la France d'accorder une autorisation au titre des dispositions de l'article 3 bis du règlement (UE) 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012 susvisé, au moins dix jours avant que celle-ci ne soit accordée. Le ministre chargé de l'industrie notifie aux autorités compétentes des autres Etats membres et à la Commission européenne l'intention de la France d'accorder une autorisation au titre des dispositions des articles 3 quinquies, 10 quinquies et 15 bis du règlement (UE) 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012 susvisé, au moins dix jours avant que celle-ci ne soit accordée.
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Prolegi/LEGITEXT000049335216#art-5