DECRET · n° 2017-860

Décret n° 2017-860 du 9 mai 2017 relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens à double usage et aux mesures restrictives prises à l'encontre de certains Etats

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Art. 9

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2008-83 du 24 janvier 2008 , , -1, , , ,

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legi/LEGITEXT000049335216#art-9

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