Art. 4
En vigueur depuis le 1 nov. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les sociétés commerciales soumises au code de commerce, la demande d'agrément est accompagnée des pièces justificatives suivantes : 1° Un exemplaire du dernier état des statuts de l'entreprise et le numéro unique d'identification ; 2° Les bilans et comptes d'exploitation des trois derniers exercices, ou si la société a été créée depuis moins de trois ans, les bilans, comptes d'exploitation ou documents comptables équivalents disponibles ; 3° Le cas échéant, les éléments permettant d'apprécier le niveau de qualité du suivi des joueurs professionnels salariés de la société.
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Prolegi/LEGITEXT000034793404#art-4