Art. 9
En vigueur depuis le 1 juil. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du 1° du IV de l'article 102 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 susvisée un contrat de travail à durée déterminée peut être signé pour une durée de moins de douze mois en vue de : 1° La création d'une équipe pour concourir sur un jeu nouvellement lancé ; 2° La création d'une équipe pour concourir sur un jeu où aucune autre équipe existante de l'employeur ne dispute de compétitions dans le même circuit de compétition ; 3° La création d'un nouveau poste dans une équipe existante.
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Prolegi/LEGITEXT000034793404#art-9