Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. R146-39-1, Art. R146-39-2, Art. D146-40, Art. D146-41, Art. D146-42, Art. D146-43 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. D146-38, Art. D146-39
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000034689823#art-2