DECRET·2017-879·9 mai 2017

Décret n° 2017-879 du 9 mai 2017 modifiant les dispositions concernant le système d'information des maisons départementales des personnes handicapées et le système national d'information statistique mis en œuvre par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

En vigueur depuis le 9 mai 2017 5 articles 5 versions historisées
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