Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'action sociale et des familles
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. R313-9, Art. D313-12-1
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Prolegi/LEGITEXT000034687406#art-4