DECRET·n° 2017-882·9 mai 2017

Décret n° 2017-882 du 9 mai 2017 portant diverses mesures relatives aux aides et concours financiers versés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, au financement et aux procédures d'autorisation des services d'aide et d'accompagnement à domicile et au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie

En vigueur depuis le 9 mai 2017 9 articles 9 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'action sociale et des famillesChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'action sociale et des familles

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5

capo Chapitre II : Dispositions modifiant d'autres codesChapitre II : Dispositions modifiant d'autres codes

Art. 6

capo Chapitre III : Dispositions transitoires et finalesChapitre III : Dispositions transitoires et finales

Art. 7 Art. 8 Art. 9

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