Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R1123-49, Art. R1123-50, Art. R1123-53, Art. R1123-54, Art. R1123-56, Art. R1123-57, Art. R1123-58, Art. R1123-55
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000034684678#art-11