Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Section 6 : Fichier national des personnes qui se prêtent à des recherches impliquant la personne humaine
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Prolegi/LEGITEXT000034684678#art-6