Chapitre Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 2012-966 du 20 août 2012
Art. 25
En vigueur depuis le 1 nov. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 20 août 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 26 à 35 du présent chapitre.
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Prolegi/LEGITEXT000034713821#art-25