DECRET·n° 2017-889·6 mai 2017

Décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité

En vigueur depuis le 6 mai 2017 39 articles 39 versions historisées
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Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13
capo Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2006-1807 du 23 décembre 2006Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2006-1807 du 23 décembre 2006
Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22Art. 23Art. 24
capo Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 2012-966 du 20 août 2012Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 2012-966 du 20 août 2012
Art. 25Art. 26Art. 27Art. 28Art. 29Art. 30Art. 31Art. 32Art. 33Art. 34Art. 35
capo Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 65-422 du 1er juin 1965Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 65-422 du 1er juin 1965
Art. 36Art. 37
capo Chapitre V : Dispositions finalesChapitre V : Dispositions finales
Art. 38Art. 39
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