Chapitre Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 65-422 du 1er juin 1965
Art. 36
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n° 65-422 du 1 juin 1965 -2
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Prolegi/LEGITEXT000034713821#art-36