Titre Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'APPEL›Chapitre Chapitre Ier : L'objet et les effets de l'appel
Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 562
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Prolegi/LEGITEXT000034671465#art-10