DECRET·n° 2017-891·6 mai 2017

Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile

En vigueur depuis le 6 mai 2017 56 articles 56 versions historisées

Sommaire

titolo Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXCEPTIONS D'INCOMPÉTENCETitre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXCEPTIONS D'INCOMPÉTENCE

capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales

Art. 1 Art. 2

capo Chapitre II : Dispositions de coordinationChapitre II : Dispositions de coordination

Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6

titolo Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'APPELTitre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'APPEL

capo Chapitre Ier : L'objet et les effets de l'appelChapitre Ier : L'objet et les effets de l'appel

Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12

capo Chapitre II : La procédure d'appelChapitre II : La procédure d'appel

sezione Section 1 : Dispositions relatives à la procédure contentieuseSection 1 : Dispositions relatives à la procédure contentieuse

paragrafo Sous-section 1 : Dispositions relatives à la procédure avec représentation obligatoireSous-section 1 : Dispositions relatives à la procédure avec représentation obligatoire

Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30

paragrafo Sous-section 2 : Dispositions relatives à la procédure sans représentation obligatoireSous-section 2 : Dispositions relatives à la procédure sans représentation obligatoire

Art. 31 Art. 32 Art. 33

sezione Section 2 : Dispositions communes aux matières contentieuse et gracieuseSection 2 : Dispositions communes aux matières contentieuse et gracieuse

Art. 34 Art. 35

sezione Section 3 : Dispositions diversesSection 3 : Dispositions diverses

Art. 36 Art. 37 Art. 38

capo Chapitre III : Le renvoi après cassationChapitre III : Le renvoi après cassation

Art. 39 Art. 40

capo Chapitre IV : Dispositions de coordinationChapitre IV : Dispositions de coordination

Art. 41 Art. 42 Art. 43 Art. 44

titolo Titre III : DISPOSITIONS DIVERSESTitre III : DISPOSITIONS DIVERSES

capo Chapitre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictionsChapitre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions

Art. 45 Art. 46 Art. 47

capo Chapitre II : Dispositions particulières au tribunal de grande instanceChapitre II : Dispositions particulières au tribunal de grande instance

Art. 48 Art. 49

capo Chapitre II : Dispositions particulières au tribunal judiciaireChapitre II : Dispositions particulières au tribunal judiciaire

Art. 48 Art. 49

capo Chapitre III : Dispositions particulières à certaines matièresChapitre III : Dispositions particulières à certaines matières

Art. 50

titolo Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALESTitre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Art. 51 Art. 52 Art. 53 Art. 54

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