DECRET·n° 2017-891·6 mai 2017
Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile
En vigueur depuis le 6 mai 2017 56 articles 56 versions historisées
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Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXCEPTIONS D'INCOMPÉTENCE
capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales
capo Chapitre II : Dispositions de coordinationChapitre II : Dispositions de coordination