Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXCEPTIONS D'INCOMPÉTENCE›Chapitre Chapitre II : Dispositions de coordination
Art. 4
En vigueur depuis le 11 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'article 847-5 du même code, la référence : 96 et 97 est remplacée par la référence : 81 et 82 .
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Prolegi/LEGITEXT000034671465#art-4