Titre Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'APPEL›Chapitre Chapitre II : La procédure d'appel›Sect. Section 1 : Dispositions relatives à la procédure contentieuse›§ Sous-section 1 : Dispositions relatives à la procédure avec représentation obligatoire
Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Code de procédure civile Art. 905
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Prolegi/LEGITEXT000034671465#art-16