Titre Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'APPEL›Chapitre Chapitre III : Le renvoi après cassation
Art. 39
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 1034
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Prolegi/LEGITEXT000034671465#art-39