Titre Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'APPEL›Chapitre Chapitre II : La procédure d'appel›Sect. Section 3 : Dispositions diverses
Art. 38
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
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Prolegi/LEGITEXT000034671465#art-38