Titre Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES›Chapitre Chapitre II : Dispositions particulières au tribunal de grande instance
Art. 48
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 762
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000034671465#art-48