Titre Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 51
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure civile Art. 1575 A modifié les dispositions suivantes : Code de commerce Art. 950-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code des procédures civiles d'exécution Art. R641-1 A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 er
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Prolegi/LEGITEXT000034671465#art-51