Titre Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Art. 46
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 526
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Prolegi/LEGITEXT000034671465#art-46