Titre Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'AIDE JURIDIQUE›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives au décret n° 96-887 du 10 octobre 1996
Art. 65
En vigueur depuis le 11 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le règlement type pris pour l'application de l'article 29 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et annexé au décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
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Prolegi/LEGITEXT000034667197#art-65