DECRET·n° 2017-892·6 mai 2017

Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile

En vigueur depuis le 6 mai 2017 78 articles 78 versions historisées

Sommaire

titolo Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE CIVILETitre IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE CIVILE

capo Chapitre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictionsChapitre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions

sezione Section 1 : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitimeSection 1 : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime

Art. 1 Art. 2

sezione Section 2 : La péremption d'instanceSection 2 : La péremption d'instance

Art. 3

sezione Section 3 : Le jugementSection 3 : Le jugement

Art. 4 Art. 5 Art. 6

sezione Section 4 : La reconnaissance transfrontalièreSection 4 : La reconnaissance transfrontalière

Art. 7

sezione Section 5 : Les notificationsSection 5 : Les notifications

Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15

sezione Section 6 : Les commissions rogatoires internationalesSection 6 : Les commissions rogatoires internationales

Art. 16 Art. 17

capo Chapitre II : Dispositions particulières à chaque juridictionChapitre II : Dispositions particulières à chaque juridiction

sezione Section 1 : Dispositions particulières au tribunal de grande instanceSection 1 : Dispositions particulières au tribunal de grande instance

Art. 18 Art. 19 Art. 20

sezione Section 1 : Dispositions particulières au tribunal judiciaireSection 1 : Dispositions particulières au tribunal judiciaire

Art. 18 Art. 19 Art. 20

sezione Section 2 : Dispositions particulières au tribunal d'instanceSection 2 : Dispositions particulières au tribunal d'instance

Art. 21 Art. 22

sezione Section 2 : Dispositions particulières au tribunal judiciaireSection 2 : Dispositions particulières au tribunal judiciaire

Art. 21 Art. 22

capo Chapitre III : La résolution amiable des différendsChapitre III : La résolution amiable des différends

Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27

capo Chapitre IV : Dispositions particulières à certaines matièresChapitre IV : Dispositions particulières à certaines matières

sezione Section 1 : Le déplacement illicite international d'enfantsSection 1 : Le déplacement illicite international d'enfants

Art. 28

sezione Section 2 : Abrogation des actions possessoires et de la procédure d'offres réellesSection 2 : Abrogation des actions possessoires et de la procédure d'offres réelles

Art. 29 Art. 30 Art. 31

sezione Section 3 : Dispositions relatives aux expertsSection 3 : Dispositions relatives aux experts

Art. 32

sezione Section 4 : Dispositions relatives au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appelSection 4 : Dispositions relatives au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel

Art. 33

sezione Section 5 : Dispositions relatives au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSection 5 : Dispositions relatives au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Art. 34 Art. 35

titolo Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCEDURES CIVILES D'EXECUTIONTitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION

Art. 36

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives aux immunités d'exécutionChapitre Ier : Dispositions relatives aux immunités d'exécution

Art. 37

capo Chapitre II : Autres dispositionsChapitre II : Autres dispositions

Art. 38 Art. 39 Art. 40 Art. 41 Art. 42 Art. 43 Art. 44 Art. 45 Art. 46 Art. 47

titolo Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'AIDE JURIDIQUETitre III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'AIDE JURIDIQUE

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives au décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Chapitre Ier : Dispositions relatives au décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991

Art. 48 Art. 49 Art. 50 Art. 51 Art. 52 Art. 53 Art. 54 Art. 55 Art. 56 Art. 57 Art. 58 Art. 59 Art. 60 Art. 61 Art. 62 Art. 63 Art. 64

capo Chapitre II : Dispositions relatives au décret n° 96-887 du 10 octobre 1996Chapitre II : Dispositions relatives au décret n° 96-887 du 10 octobre 1996

Art. 65 Art. 66

titolo Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALESTitre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Art. 67 Art. 68 Art. 69 Art. 70 Art. 71 Art. 72 Art. 73

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