Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE CIVILE›Chapitre Chapitre IV : Dispositions particulières à certaines matières›Sect. Section 3 : Dispositions relatives aux experts
Art. 32
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004
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Prolegi/LEGITEXT000034667197#art-32