Titre Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION
Art. 36
En vigueur depuis le 11 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le code des procédures civiles d'exécution est modifié conformément aux articles 37 à 46 du présent titre.
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Prolegi/LEGITEXT000034667197#art-36